Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente

§1 Champ d’application à l’égard des entrepreneurs et définition des termes

(1) Les présentes Conditions générales de vente s’appliquent à toutes les livraisons entre nous et un consommateur dans leur version en vigueur au moment de la commande.

Le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante (§ 13 BGB).

§2 Conclusion du contrat, conservation du texte du contrat

(1) Les dispositions suivantes relatives à la conclusion du contrat s’appliquent aux commandes passées via notre boutique en ligne www.accordassist.fr

(2) En cas de conclusion du contrat, le contrat est conclu avec
.

(3) La présentation des marchandises dans notre boutique en ligne ne constitue pas une offre contractuelle juridiquement contraignante de notre part, mais constitue uniquement une invitation sans engagement adressée au consommateur à commander des marchandises. En passant commande des marchandises souhaitées, le consommateur fait une offre contraignante de conclusion d’un contrat de vente.

(4) À la réception d’une commande dans notre boutique en ligne, les dispositions suivantes s’appliquent : Le consommateur fait une offre contractuelle contraignante en suivant avec succès la procédure de commande prévue dans notre boutique en ligne.

La commande s’effectue selon les étapes suivantes :

1. Sélection des marchandises souhaitées

2. Confirmation en cliquant sur le bouton « Commander »

3. Vérification des informations dans le panier

4. Activation du bouton « Passer à la caisse »

5. Connexion à la boutique en ligne après inscription et saisie des informations de connexion (adresse e-mail et mot de passe).

6. Nouvelle vérification ou correction des données saisies.

7. Envoi contraignant de la commande en cliquant sur le bouton « Commander avec obligation de paiement » ou « Acheter »

Avant l’envoi contraignant de la commande, le consommateur peut, après avoir vérifié ses informations, revenir sur la page Internet sur laquelle les données du client sont saisies en utilisant le bouton « Retour » de son navigateur Internet et corriger les erreurs de saisie ou interrompre le processus de commande en fermant le navigateur Internet. Nous confirmons immédiatement la réception de la commande par un e-mail généré automatiquement (« Confirmation de commande »). Par cette confirmation, nous acceptons votre offre.

(5) Conservation du texte du contrat lors des commandes passées via notre boutique en ligne : Nous vous envoyons les données de commande ainsi que nos Conditions générales de vente par e-mail. Tu peux également consulter les Conditions générales de vente à tout moment sur www.accordassist.fr. Pour des raisons de sécurité, tes données de commande ne sont plus accessibles via Internet.

§3 Prix, frais d’expédition, paiement, échéance

(1) Les prix indiqués comprennent la taxe sur la valeur ajoutée légale ainsi que les autres éléments constitutifs du prix. Des frais d’expédition éventuels s’y ajoutent.

(2) Le consommateur a la possibilité de payer à l’avance, par PayPal ou par carte de crédit (Visa, Mastercard, American Express).

(3) Si le consommateur a choisi le paiement à l’avance, il s’engage à payer le prix d’achat immédiatement après la conclusion du contrat.

§4 Livraison

(1) Sauf indication clairement contraire dans la description du produit, tous les articles que nous proposons sont immédiatement prêts à être expédiés. La livraison intervient au plus tard dans un délai de 90 jours ouvrables. En cas de paiement à l’avance, le délai de livraison commence à courir le jour suivant l’ordre de paiement auprès de la banque chargée du virement et, pour tous les autres modes de paiement, le jour suivant la conclusion du contrat. Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal au lieu de livraison, le délai expire le jour ouvrable suivant.

(2) Le risque de perte accidentelle et de détérioration accidentelle de la chose vendue n’est transféré à l’acheteur, même en cas de vente avec expédition, qu’au moment de la remise de la chose à l’acheteur.

§5 Réserve de propriété

Nous nous réservons la propriété de la marchandise jusqu’au paiement intégral du prix d’achat.

§6 Droit de rétractation du client en tant que consommateur :

Droit de rétractation pour les consommateurs

Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation selon les modalités suivantes, étant entendu que le consommateur est toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante :

Informations relatives au droit de rétractation

Droit de rétractation

Tu as le droit de te rétracter de ce contrat dans un délai de quatorze jours sans avoir à fournir de motif.

Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où toi-même, ou un tiers que tu as désigné et qui n’est pas le transporteur, avez pris possession des marchandises.

Pour exercer ton droit de rétractation, tu dois nous informer de ta décision de te rétracter de ce contrat au moyen d’une déclaration claire (par exemple, une lettre envoyée par courrier, un fax ou un e-mail). Tu peux utiliser à cette fin le modèle de formulaire de rétractation joint, mais cela n’est pas obligatoire.

Conséquences de la rétractation

Si tu te rétractes de ce contrat, nous devons te rembourser tous les paiements que nous avons reçus de ta part, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires résultant du fait que tu as choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher que nous proposons), sans délai et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de ta rétractation de ce contrat. Pour ce remboursement, nous utilisons le même moyen de paiement que celui que tu as utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès contraire avec toi ; en aucun cas des frais ne te seront facturés pour ce remboursement.

Nous pouvons refuser le remboursement jusqu’à ce que nous ayons récupéré les marchandises ou jusqu’à ce que tu aies fourni la preuve que tu as renvoyé les marchandises, selon la première de ces dates.

Tu dois nous renvoyer ou nous remettre les marchandises sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où tu nous as informés de ta rétractation de ce contrat. Le délai est respecté si tu expédies les marchandises avant l’expiration du délai de quatorze jours.

Tu prends en charge les frais directs de retour des marchandises.

Fin des informations relatives au droit de rétractation

§7 Formulaire de rétractation

Modèle de formulaire de rétractation

(Si tu souhaites te rétracter du contrat, merci de remplir ce formulaire et de nous le renvoyer.)

À :

Par la présente, je/nous () révoque/révoquons le contrat conclu par moi/nous () concernant l’achat des marchandises suivantes ()/la fourniture du service suivant ()

Commandé le ()/reçu le ()

Nom du/des consommateur(s)

Adresse du/des consommateur(s)

Signature du/des consommateur(s) (uniquement en cas de notification sur papier)

Date

(*) Rayer la mention inutile.

§8 Garantie légale

Les dispositions légales relatives à la garantie s’appliquent.

§9 Langue du contrat

La seule langue disponible pour la conclusion du contrat est l’allemand.

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